1- CLAUSE GÉNÉRALE
Toute commande (notamment vente, réparation et prestations de toutes natures) passée à RABAUD emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales et renonciation de sa part à ses propres conditions générales.
Les présentes conditions générales ne sont susceptibles d’aucunes modifications par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client.
Les présentes conditions générales n’excluent pas l’application de conditions particulières RABAUD, susceptibles de modifier ou compléter, par convention expresse, les présentes.
Les conditions particulières peuvent notamment prendre la forme d’un devis, d’une offre ou d’un bon de commande RABAUD.

2- FORMATION DU CONTRAT
Aucune commande ne sera prise en considération, ni aucun contrat définitivement formé, si elle n’est pas accompagnée d’un ordre daté et établi sur le papier à en tête commercial du Client ou sur le bon de commande RABAUD, dûment signé et tamponné par le client.
Les risques liés au matériel vendu sont transférés au client au moment de la formation du contrat, au sens de l’article 1583 du Code civil.

3- LIVRAISON - TRANSPORT
Les produits RABAUD sont réputés livrés dès leur mise à disposition du client.
Il est précisé sur chaque bon de commande si la mise à disposition est réalisée à la porte du client ou aux entrepôts RABAUD.
Les matériels voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de RABAUD au jour de la commande.
Sauf convention expresse contraire, RABAUD est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, lesquels ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de livraison par mise à disposition des matériels aux entrepôts RABAUD, l’enlèvement des matériels est réalisé aux frais du client.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés.

4- RÉCEPTION - CONFORMITÉ
En cas de livraison des matériels à sa porte, le Client est tenu d’effectuer ses réserves à réception. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison.
Aucune demande ultérieure ne sera prise en considération : la réception est réputée conforme et acquise par la signature sans réserves du bon de livraison.
En cas d’enlèvement des matériels par le client aux entrepôts RABAUD, la réception est réputée conforme et acquise par l’enlèvement sans réserve et la signature du bon de livraison.

5- PRIX
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, notices, prospectus, barèmes et tarifs ne sont, sauf stipulation contraire, donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, sans avis préalable.
Le prix est stipulé en euros et hors taxes. Les taxes sont facturées au taux en vigueur au jour de la livraison.
Sauf stipulation expresse contraire, les factures sont payables comptant à la livraison.
Sans mise en demeure préalable du débiteur, le défaut de paiement d’une échéance ou d’une facture :

• entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité du prix ;
• entraîne le droit pour RABAUD de suspendre l’exécution des autres commandes, nonobstant tous dommages et intérêts ;
• rend automatiquement le débiteur redevable d’une indemnité de retard forfaitaire de retard mensuelle égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• rend le débiteur redevable d’une pénalité contractuelle de 15 % du montant TTC de la créance, dans le cas où la défaillance du Client aura contraint RABAUD à engager une procédure pré-contentieuse.
  En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

6- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété du bien vendu est subordonné au paiement par le Client du prix à échéance.
RABAUD conserve la propriété du bien jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou d’une facture pourra entraîner la revendication des biens par RABAUD.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, les risques sont transférés au client au moment de la formation du contrat.

7- GARANTIE
RABAUD et le Client se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus.

7-1 Étendue de la garantie
Les produits RABAUD sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière dans les conditions ci-dessous.
La garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par RABAUD.
La livraison du bien à un revendeur agréé RABAUD ne fait pas courir le délai de garantie : les produits RABAUD sont garantis un an à compter de la date de livraison du bien au client final.
La date de livraison au client final est celle figurant sur la facture adressée au client final et sur le bon de garantie adressé à RABAUD par le client final.

7-2 Exclusion de la garantie
La garantie est exclue :

• en cas de non paiement du prix à échéance ;
• pour les pneumatiques, les courroies, l’appareillage et le câblage électrique, les flexibles et d’une manière générale toutes les pièces d’usure ;
• pour toute modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord de RABAUD ;
• en cas d’utilisation anormale du matériel ;
• si la matière défectueuse a été fournie par le Client ;
• si le client refuse que RABAUD procède à toutes les investigations sur la pièce nécessaires à l’identification de la cause du défaut ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien réalisée sans l’autorisation de RABAUD. Il est précisé que l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine entraîne la perte du droit à la garantie ;
• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence du Client ou d’un défaut d’entretien ;
• si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
• si la date de livraison portée sur le bon de garantie diverge de celle portée sur la facture adressée au client final.

7-3 Conditions d’exercice de la garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser RABAUD, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux pièces du matériel.
Cette demande doit être adressée à RABAUD, intervenir dans les 12 mois suivant la date de livraison, être accompagnée de la pièce défectueuse et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service.
Les coûts de toute nature générés par la mise en œuvre de la garantie, et notamment le port, la main-d’œuvre (démontage et remontage) et les frais liés à l’immobilisation de la machine restent à la charge du Client.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée à l’article 7-1 ci-dessus.

7-4 Sort des pièces adressées à RABAUD
Si, pour l’identification de la cause du défaut de la pièce, il doit être porté atteinte à l’intégrité physique de la pièce, RABAUD sollicitera l’accord écrit du client préalablement à la réalisation des manipulations nécessaires.
Le silence du client gardé pendant 8 jours vaudra acceptation et emportera autorisation de procéder à toutes recherches et manipulations sur la pièce.
Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due par RABAUD si la garantie est finalement refusée, quand bien même la pièce manipulée avec l’autorisation du client serait inutilisable.
En cas de mise en œuvre de la garantie, RABAUD deviendra, à la date de réception de la pièce de remplacement par le Client, propriétaire de la pièce défectueuse remplacée.
En cas de refus de garantie après examen de la pièce prétendument défectueuse, RABAUD se réserve le droit de procéder à la destruction de ladite pièce, un mois après mise en demeure, de retirer la pièce adressée
au Client par LRAR et restée infructueuse.

8- INTERVENTIONS HORS GARANTIE
Les interventions et remplacements des pièces effectués hors garantie par RABAUD feront l’objet d’un devis initial.

9- COMMANDE DE PIÈCES DE RECHANGE
La commande de pièces et/ou d’accessoires concomitants à l’achat du matériel pourra donner lieu à un taux de remise « remise matériel ».
Toute commande de pièces et/ou d’accessoires postérieures à l’achat du matériel ne pourra donner lieu qu’à un taux de remise « magasin », à l’exclusion des taux « remise matériel ».
Pour toute commande postérieure à l’achat du matériel, le client s’engage à indiquer le type et le numéro de série du bien, tel qu’indiqué sur la plaque constructeur et sur le certificat de mise en service.
La durée de disposition des pièces détachées est de 5 ans, à compter de la date de fabrication du produit (suivant article L111.3 du Code de la Consommation).

10- ÉTUDES ET PROJETS
Les études, plans, dessins, projets et documents commerciaux de toute nature (notamment tarifs et notices techniques), remis ou envoyés par RABAUD restent toujours la propriété de RABAUD.
Ces documents ne peuvent être communiqués ni exécutés sans une autorisation écrite préalable de RABAUD.

11- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au profit de RABAUD, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés à la partie défaillante.

12- DROIT ET JURIDICTION : CLAUSE ATTRIBUTIVE
Seul le Droit français s’applique à l’ensemble des contrats RABAUD.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’identifiant unique FR025707_05UREJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société RABAUD (code Siret 321 278 400 00015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.