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Droits de
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recevoir d’autres sociétés. Si vous ne le souhaitez
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1. Clause
générale
Nos ventes
sont soumises aux présentes conditions générales
qui prévalent sur tout condition d’achat, sauf dérogation
formelle et expresse de notre part.
2. Confidentialité
Les documents
techniques et commerciaux remis ou envoyés par nous mêmes
demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être
communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par
l’acheteur.
3. Formation
du contrat
Les commandes
reçues ou engagements pris par nos agents, représentants
ou délégués, sont considérés comme
acceptés définitivement par nous qu’après approbation
écrite de notre part. C’est cette application qui constituera
dans ce cas les conditions particulières.
Aucune demande
ne peut être modifié sans accord écrit de notre part.
les commandes spéciales ne peuvent en aucun cas faire l’objet
d’une modification.
Les commandes
ne peuvent être annulées que pour le cas d’un non-respect
d’un délai impératif de livraison ou de non-conformité
dans les conditions précises ci-après.
Aucun matériel
ne peut être retourné sans notre accord préalable
et instruction de réexpédition.
4. Livraison-
Transport
Sauf lorsqu’il
est mentionné qu’il s’agit d’un délai
impératif, les délais de livraison ne sont données
qu’à titre indicatif.
Leur non-respect
ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande, résiliation
du marché, ni une réduction quelconque du prix, ni dommages
intérêts sauf stipulations contraires formellement acceptées.
Nos matériels
voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit le
mode d’expédition.
Nos matériels
sont livrés avec un manuel d’utilisation et de maintenance
et un catalogue de pièces de rechange (sauf matériel de
préséries et prototypes).
5. Garantie
Les biens
vendus sont garantis comme tout vice de fonctionnement provenant d’un
défaut de matière, de fabrication ou de conception dans
les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître
dans un délai de douze mois à compter de la livraison pour
une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie
est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de
l’acheteur,
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention
sur le bien, effectuée sans autorisation
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale
du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien
de la part de l’acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure,
- en cas de non-paiement intégral de la facture à échéance.
Au titre
de la garantie, le vendeur procèdera au remplacement pur et simple
des pièces reconnues défectueuses qui devront être
retournées franco de port à Sainte Cécile.
6. Réserve
de propriété
Le vendeur
conserve la propriété des biens vendus, jusqu’au paiement
effectif de l’intégralité du prix en principal et
des accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque
des échéances peut entraîner la revendication des
biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7. Prix-
conditions de paiement – Pénalités
Sauf stipulations
contraires, les prix indiqués sur nos tarifs ne sont donnés
qu’à titre indicatif.
Nos prix
étant susceptibles de variation, sans avis préalable, nos
conditions sont remises sans engagement de durée. Nos matériels
sont facturés aux conditions en vigueur au jour de livraison.
Nos factures sont payables, par traite acceptée, à trente
jours fin de mois.
Les paiements effectués dans les huit jours donneront lieu à
un escompte de 0,5 %.
Le défaut de paiement d’un effet ou d’une seule facture
à son échéance de terme et de rend exigibles toutes
nos créances.
A titre de clause pénale, l’acquéreur sera redevable
, pour le retard de paiement, d’un montant forfaitaire de 1,5 %
par mois des sommes H.T. restant dues commençant à courir,
sans mise en demeure préalable du débiteur, dans l’expiration
du délai de règlement.
Par ailleurs, les commandes ultérieures ne seront expédiées
que contre remboursement ou paiement avant livraison.
8. Clause
résolutoire de plain droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le
présent contrat sera résolu de plein droit au profit de
l’autre partie, sans préjudice des dommages intérêts
qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution
prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en
demeure restée infructueuse.
9. Règlement
des litiges
Tout litige
relatif à la présence vente, même en cas de recours
en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à
défaut d’accord amiable de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège
social. |
